À partir du 15 mai, une nouvelle mention obligatoire devra apparaître sur les documents des auto-entrepreneurs.
« En application de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, un décret paru au Journal Officiel le 29 avril 2022 impose à tous les auto-entrepreneurs de mentionner les termes « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents en lien avec son activité indépendante. »
Pourquoi ?
L’EIRL a cédé sa place à un statut unique d’entreprise individuelle (EI) qui regroupe les auto-entrepreneurs et l’EI classique.
Avant le décret, le patrimoine professionnel et personnel d’une auto-entreprise était jusqu’à présent confondus. Cela veut dire que les dettes professionnelles des créanciers pouvaient, en plus des biens professionnels, saisir les biens personnels. (Seule la résidence principale pouvait ne pas être saisie.)
L’EIRL a donc cédé sa place à un statut d’entreprise individuelle (EI) unique pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs au régime de la déclaration contrôlée ou au réel.
Depuis le décret et à partir du 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel seront séparés de façon automatique. Ce qui est une très bonne chose, car les biens personnels seront préservés.
Nouvelle mention EI à afficher
À partir du 15 mai 2022, la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sera obligatoire sur les documents suivants : (Par exemple ST CONSEIL EI)
- Factures,
- Devis,
- Contrats,
- Documents publicitaires,
- Toute correspondance concernant ton activité.
En appliquant cette mention, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel seront séparés.
C’est très important d’ajouter cette mention, en cas de non-respect, l’auto-entrepreneur s’expose à une amende de 750 euros et les créanciers pourront saisir sur le patrimoine personnel.
